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Publications
Vous retrouverez ici l'ensemble des notes, études et articles rédigés par les membres du Cabinet LGL Associés. Celles-ci sont mises à jour régulièrement et destinées à vous apporter une certaine information dans notre domaine d'activité privilégié : le Droit Immobilier. Vous trouverez également des notes abordant d'autres sujets (procédure civile, assurance, etc...). Mais n'oubliez pas que le droit est une matière qui évolue. Ces documents vous fournissent une information à un instant donné et un point sur un sujet déterminé.
C’est à un grand toilettage du décret du 17 mars 1967 que nous assistons : le nouveau texte publié au JO du 21 avril comporte 32 articles pour intégrer les dispositions réglementaires de plusieurs lois et procéder à des mises en cohérence des textes anciens. Présentation et analyse. Le décret n° 67-223 du 17...
Mots-clés : Copropriété – Assemblée Générale -
Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Majorité requise - Amiante - Ascenseur
Texte visé : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 25 e
Référence : Cass. 3e...
MOTS CLEFS :
COPROPRIETE – ASSEMBLEE GENERALE – ORDRE DU JOUR
QUESTION COMPLEMENTAIRE – NOTIFICATION – DELAI -
CALCUL
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004, la...
L’employeur procédant au licenciement d’un des époux dont le contrat de travail contient une clause d’indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l’un des époux entraînerait celui de l’autre. Observations
Les contrats de couple...
LE LEGISLATEUR S'EST PREOCCUPE, DES LA LOI DU 31 DECEMBRE 1985, DE RENFORCER LE CONTROLE D'ACCES DES IMMEUBLES PLACES SOUS LE STATUT DE LA COPROPRIETE. LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT DU
13 JUILLET 2006 A AMELIORE LES DISPOSITIFS DE SECURITE.
MOINS D'UN AN APRES LA...
L’absence prolongée d’un salarié, consécutive à un état de santé déficient, permet à l’employeur de procéder à son licenciement à condition que le remplacement définitif du salarié défaillant entraîne l’embauche d’un nouveau salarié qui ne peut être caractérisée par le recours à une entreprise prestataire de...
Les associations syndicales libres sont régies par deux catégories de textes ; tout d'abord la loi : il s'agit de celle du 21 juin 1865 maintenant abrogée et à laquelle s'est substituée une ordonnance datée du 1er juillet 2004.
Par ailleurs, la vie juridique des A.S.L. est...
I. Un employeur peut rencontrer la nécessité de recruter un couple de salariés afin de leur confier des fonctions spécifiques liées les unes aux autres, interdépendantes et complémentaires, compte tenu de la nature particulière des deux emplois proposés.
Cette situation intéresse...
Lors de la cession d’un immeuble qui fait l’objet d’un gardiennage par plusieurs salariés, l’activité d’entretien et de gardiennage est considérée comme une entité économique autonome entraînant l’application de l’article L. 1224-1du Code du travail sous réserve que l’acte de cession portant sur un ensemble...
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assemblée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond Observations
Un couple de gardiens exerçant leur activité dans le...
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