L'honoraire est fixé librement en fonction de la difficulté de l'affaire , des frais exposés par l'avocat , la structure de son Cabinet , sa notoriété , sa spécialisation , les diligences accomplies et la situation financière du client.

Parmi les types de prestations pouvant être facturées nous citerons :

1 - consultation , négociations en vue d'un accord amiable , établissement de contrats

2 - dans le cadre d'une action judiciaire en référé ou au fond : rendez-vous avec le client , mise au point de la procédure en demande ou en défense (assignation , conclusions , communication de pièces , assistance aux audiences de procédure , établissement du dossier de plaidoiries , plaidoiries) et quand il s'agit notamment de syndicats de copropriétaires assistance à des conseils syndicaux ou à des assemblées générales

3 - s'agissant d'une procédure en matière de construction , la plupart du temps une expertise judiciaire est prescrite et outre les prestations ci-dessus énumérées il faut ajouter l'assistance aux réunions d'expertise , établissement de comptes-rendus , notes et dires à l'expert avec diffusion aux parties adverses , communication contradictoire de tous les éléments et pièces utiles à la défense des intérêts du client , exploitation du pré-rapport ou rapport définitif d'expertise dans le cadre de l'instance au fond ou/et d'une procédure de référé provision . Il faut ajouter le suivi de l'exécution des décisions de justice , la gestion du compte CARPA etc…

En début de dossier nous nous efforçons d'arrêter avec le client une convention d'honoraires et plusieurs solutions peuvent être envisagées :

> la facturation s'effectue à la prestation et au temps passé selon un tarif horaire modéré pour un Cabinet spécialisé et ce au vu des recommandations du Bâtonnier de l'Ordre.

Cette facturation couvre toutes les diligences et prestations requises pour le traitement du dossier. Elle comprend notamment outre l'activité de l'avocat stricto sensu , la mise à disposition de l'infrastructure du Cabinet , le coût des appels téléphoniques ( sauf longue distance ) , les télécopies , les photocopies en nombre modéré , l'ensemble étant majoré de la T.V.A. et objet d'une facturation séparée ou intégrée à une note d'honoraires.

Les honoraires facturés au taux horaire font l'objet de notes d'honoraires soit avant soit après l'exécution de la prestation.

Il peuvent également faire l'objet de demandes de provisions, suivies de demandes de solde après exécution des prestations .

A défaut de paiement d'un honoraire , les diligences de l'avocat peuvent être suspendues.

> un honoraire forfaitaire peut être arrêté avec le client pour les mêmes prestations que ci-dessus en tenant compte de la nature et de la difficulté de l'affaire, le forfait étant règlé par provisions successives demandées par l'avocat jusqu'à épuisement du forfait.

En cas d'aléas ou d'imprévus nécessitant des prestations supplémentaires, le Cabinet se réserve la possibilité de facturer complémentairement soit par prestation supplémentaire assumée soit forfaitairement. Mais il ne pourra s'agir que de cas exceptionnels.

La loi prohibe le pacte "quota litis" qui consiste dès le début de l'affaire à quantifier l'honoraire que percevra l'avocat uniquement en fonction d'un pourcentage sur le résultat qui sera ultérieurement obtenu.

En revanche l'honoraire complémentaire de résultat est parfaitement licite quand il constitue un solde d'honoraires par rapport aux honoraires de gestion perçus et prévus éventuellement par une convention d'honoraires.

Le montant de l'honoraire de résultat est arrêté avec le client. Il n'est payable qu'au moment du paiement effectif par les parties adverses des sommes mises à leur charge ou à l'obtention de la décision mettant à la charge du client une imputation moins élevée que les demandes initiales des parties adverses.

Dans l'hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel , assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire , le Cabinet aura droit à la moitié de l'honoraire complémentaire défini jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la juridiction du second degré.

Il s'agit essentiellement du coût des actes de procédure , des frais légaux, des dépens , des frais et honoraires d'un avocat postulant et correspondant .

La totalité des frais nécessités par l'intervention soit d'auxiliaires de justice ( exemple : huissiers ) soit de tiers ( exemple : conseil technique ) est mise à la charge du client qui règle directement les intéressés.

Au cas où le Cabinet est tenu de régler néanmoins ces intervenants , il applique au client un taux de 10 % supplémentaire en couverture des frais généraux , la somme totale étant augmentée de la T.V.A. conformément à la législation en vigueur.

Ils sont facturés au cas par cas et inclus dans le coût de la prestation assurée (Paris , région parisienne , province , territoire d'Outre Mer etc…).

Les dépens sont règlés par le client à l'avocat sur présentation de l'état de frais , étant rappelé que la totalité des dépens est supportée par la partie qui succombe dans le cadre d'une procédure.

Si le client gagne le procès c'est la partie adverse qui doit supporter l'état de frais d'avocat . Si le client perd le procès c'est lui qui devra supporter l'état de frais de l'avocat.

En cas de transaction mettant fin au litige , les dépens contenant l'état de frais seront réclamés comme si l'instance était allée jusqu'à son terme.