Observations

Le contrat de vente d’un lot dépendant d’un immeuble en copropriété contient une clause selon laquelle ce lot correspond à la loge du concierge occupée à titre gratuit. Il s’agit, en fait, du logement du concierge attenant à la loge proprement dite qui est une partie commune.

Dès leur acquisition, les nouveaux titulaires du lot demandent au syndicat une indemnité d’occupation. Elle leur est refusée par l’assemblée générale.

Ils réitèrent leur proposition d’indemnisation quelques années plus tard et offrent de surcroît au syndicat la possibilité de conclure un bail. L’assemblée, pour toute réponse, propose d’acquérir le lot.

Les propriétaires qui ne sont pas vendeurs réclament toujours une indemnisation.

La Cour d’appel, saisie du litige, estime tout d’abord que le syndicat des copropriétaires a bénéficié d’un commodat ou prêt à usage sur le lot litigieux pour une durée indéterminée.

Lorsqu’il n’a pas été convenu de la date à laquelle devait intervenir la fin du prêt d’une chose d’un usage permanent et sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur, en l’occurrence le titulaire du lot, est en droit d’y mettre fin à tout moment.

Les propriétaires du local occupé par la concierge avaient la possibilité de mettre fin au prêt à usage consenti au syndicat des copropriétaires, n’ayant pas à supporter à eux seuls la charge du logement de la concierge de l’immeuble.

La Cour d’appel rappelle que le syndicat a refusé de conclure un bail, ce qui lui était offert par les titulaires du lot occupé par le préposé du syndicat et que les propriétaires de ce lot ne pouvaient être contraints de le vendre au syndicat des copropriétaires.

Dès lors, la Cour constate que le seul contrat passé entre les parties et qui constitue un prêt à usage, est résilié du fait de la demande des titulaires du lot.

Le syndicat est expulsé des locaux qu’il occupe dès lors indûment et est condamné, en outre, à payer une indemnité d’occupation mensuelle.




Jean-Maurice GELINET
Avocat près la Cour d’appel de PARIS

Spécialiste en droit immobilier

LGL ASSOCIES


_______________________
(1) AJDI, mai 2008, 400