Droit du travail
Assistance dans l'ensemble de la gestion des problèmes de droit du travail en relation avec le droit de l'immobilier (concierges, gardiens et employés d'immeubles, salariés et collaborateurs des cabinets de syndics de copropriétés et d'administrateurs de biens);
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée; Modifications du contrat de travail et des conditions de travail; Difficultés d'application des conventions collectives des Gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale Immobilier…; Conseil et assistance dans la mise en place des procédures de sanction disciplinaires; Préparation, conseil et assistance dans les procédures de licenciement pour motif personnel ou économique et étude des possibilités de modification d'emploi ou de poste et reclassement; Dans ce cadre, préparation de la convocation et de l'entretien préalable, analyse des motifs de licenciement, notification de la décision de l'employeur; Procédures contentieuses devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail; Assistance et représentation à l'audience de conciliation et devant le bureau de jugement; ou encore à l'audience de départage; Dans le cas des gardiens et concierges procédures d'expulsion et de libération du logement de fonction devant les juridictions compétentes; Assistance, conseil et négociation dans les difficultés d'application de la réglementation du travail avec les Administrations compétentes (Inspection du travail, Médecine du travail, Sécurité sociale); |
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