Intervention dans le cadre de l'ensemble de l'activité de conseil et de contentieux de la copropriété.

Assistance, en collaboration avec le notaire, au stade de la division de l'immeuble en copropriété et de l'établissement du règlement de copropriété ainsi que le choix du mode de gestion le plus adapté (SDC, AFUL, ASL, Syndicats secondaires etc…);

Modifications et mise à jour du règlement de copropriété (modification de la répartition entre parties communes et privatives, changement d'affectation, modification des charges de copropriété, aliénation de parties communes…) et des statuts des AFUL, ASL ou des Unions.

Difficultés d'application et d'interprétation du règlement de copropriété ou descriptif de division;

Préparation des assemblées générales;

Conseil et assistance pour la rédaction et l'élaboration des résolutions soumises à l'examen de l'assemblée;

Examen des conditions de régularité des convocations aux assemblées et la tenue des assemblées;

Conditions de majorité suivant la nature et l'objet des résolutions soumises au vote des assemblées au regard de la loi et de la jurisprudence;

Assistance, en demande et en défense, dans les procédures de contestations des assemblées générales tendant à l'annulation des assemblées ou des résolutions adoptées;

Difficultés portant sur la répartition des charges de copropriété, en demande ou en défense (charges générales, spéciales…);

Travaux affectant les parties communes; assistance en vue d'obtenir l'autorisation de la copropriété pour réaliser les travaux ou inversement mise en place des procédures à la suite de la réalisation de travaux irréguliers sur les parties communes;

Interventions, amiables ou judiciaires, tendant à la restitution des parties communes annexées irrégulièrement et remise en état antérieur des lieux;

Utilisation irrégulière des lieux (parties privatives et communes);

Recouvrement de charges (mise en demeure, commandement, assignation, exécution du jugement, procédures devant le juge de l'exécution);

Inscription d'hypothèque légale dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires dans les procédures de recouvrement de charges;

Recouvrement des charges de copropriété à la suite d'une cession de lot et assistance des syndics dans la mise en place des sûretés nécessaires pour préserver les intérêts du syndicat et assurer le paiement des charges arriérées;

Copropriétés en difficulté;

Procédures en vue de faire désigner un administrateur provisoire (référé, requête);

Désordres affectant les parties communes ou privatives;

Conseil et assistance dans les procédures de déclarations de sinistres et de gestion des sinistres en assurance multirisques immeuble ou habitation jusqu'à l'indemnisation et la réparation;

Procédure de référé ou au fond pour la réparation des sinistres dans la copropriété (demande d'expertise, assistance aux opérations d'expertise, procédure après expertise…);

Recours contre les tiers dans le cadre des rapports avec les riverains, troubles de voisinages ou des règles d'urbanisme et de construction (référé préventif, constats, recours sur permis de construire, servitudes…);

Assistance des syndics et administrateurs de biens dans les problèmes de responsabilité professionnelle et garantie de leurs assureurs;