LGL Avocats Associés

Baux commerciaux, professionnels et d'habitation




Négociation et rédaction des contrats de location portant sur les locaux commerciaux, professionnels ou d'habitation;

Assistance, en collaboration avec les experts immobiliers, pour l'évaluation de la valeur locative;

Définition et élaboration des garanties nécessaires dans l'intérêt du bailleur (cautionnement, assurance, garantie bancaire…);

Difficultés en cours d'exécution du bail concernant les révisions de loyers, les charges locatives et taxes;

Travaux affectant les locaux loués effectués par le locataire ou le bailleur;

Autorisations éventuelles pour la réalisation de certains travaux modificatifs et répartition des obligations respectives des parties et des frais;

Changement d'affectation ou d'usage des locaux et déspécialisation;

Recouvrement des loyers;

Mise en demeure et commandement de payer;

Intervention devant les juridictions compétentes (TGI, TI, Tribunal de commerce, Cour d'appel) pour les procédures de résiliation judiciaire du bail, le recouvrement des loyers dus et l'expulsion;

Suivi de l'exécution des décisions d'expulsion et de paiement devant le juge de l'exécution;

Déclaration de créances dans le cas de locataire en redressement ou liquidation judiciaire;

Recours contre l'administration en cas de refus d'assistance de la force publique en vue du recouvrement des sommes impayées;

Renouvellement amiable des baux et révision judiciaire avec fixation judiciaire du loyer renouvelé;

Dans ce cadre, rédaction du congé avec offre de renouvellement, saisine de la commission amiable et du tribunal en vue de faire fixer le nouveau loyer;

Procédures tendant à la restitution des locaux (congé pour reprise, congé pour vendre, congé avec ou sans offre d'indemnité …);


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